ACTION CONTRE ENEDIS

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Contre Linky : ENEDIS ne veut pas trouver de solution. - L'action en Justice au fond est ouverte !

Vos très dévoués,

Arnaud Durand & Christophe Lèguevaques
Avocats au Barreau de Paris

Bonjour,

Nous avons l'honneur de vous annoncer que la société ENEDIS a "répondu" à la mise en demeure collective faite au nom de plus de 10.000 consommateurs : ENEDIS refuse toute solution amiable.

Faute de toute recherche de solution par ENEDIS, les inscriptions à l'action collective au fond sont maintenant ouvertes :

Rejoindre l'action
en justice...

Pour le prix d'un café par semaine :

Cette action pourrait devenir la plus grande action collective française jamais organisée. Elle sera dirigée contre ENEDIS compte tenu de sa politique de pose agressive du Linky.

Nous vous invitons à consulter ici le courrier reçu où ENEDIS ne propose aucune solution et prétend même n'avoir été saisie que de simples "interrogations".

Enfin, nous invitons à consulter et partager les nombreuses retombées médias sur cette action.

 

Faute de solution consentie par ENEDIS, dont la CNIL dit qu'elle "envisage d’installer 35 millions de compteurs communicants LINKY d’ici 2021", il sera question de la plus grande "class action" à la française : l'action conjointe.

Vos très dévoués,

Arnaud Durand & Christophe Lèguevaques
Avocats au Barreau de Paris

Cette conférence est destinée aux journalistes mais vous pourrez la suivre en direct via les réseaux sociaux puis en "replay" via notre page dédiée à l'action contre Linky.

Nous vous invitons à surveiller les éventuelles retombées médias et à relayer les articles et informations utiles.

Ce sera lundi 24 février, à partir de 11h30.

       le 27 février 2020

Linky: EDF et Engie épinglés par la Cnil

 

La Cnil estime que les données personnelles transmises par les compteurs intelligents Linky sont recueillies sans le “consentement éclairé” des clients et qu’elle sont conservées trop longtemps par EDF et Engie. Par exemple, EDF garderait toujours les données de consommations quotidiennes de ses clients près de 5 ans après résiliation de leur contrat. Les deux énergéticiens ont désormais trois mois pour se mettre en conformité sous peine d’amende. En rendant publique cette mise en demeure, la Cnil souhaite rappeler leurs droits aux clients. D’ici 2021, 35 millions de compteurs Linky doivent être installés.

 

• Réagissez à cette actualité en commentant les posts ci-dessous.

depuis le 9 février  2020 c'est une femme qui est a la tête d'Enedis   

 

Madame Marianne LAIGNEAU

Présidente du directoire ENEDIS

34, Place des Corolles

92079 Paris la Défense Cédex

ci dessous un extrait de l'article Olivier PETITJEAN  Pour l'Observatoire des Multinationales

Villes contre multinationales

Géants du numérique, privatiseurs et marchands d’armes : pourquoi la révolte couve contre la « smart city »

par Olivier Petitjean

À travers le monde, multinationales et dirigeants politiques vantent à l’unisson les mérites des « smart cities », les villes intelligentes de demain. Mais qu’est-ce qui se cache exactement derrière ce slogan, et au profit de qui ? Qu’il s’agisse de s’opposer à la privatisation ou à l’extension de la surveillance, ou de s’inquiéter de ses impacts environnementaux et sociaux, les projets de « villes intelligentes » suscitent une résistance croissante sur le terrain, notamment en France. Article extrait de notre publication « Villes contre multinationales ».

À en juger par le nombre de conférences ou d’expositions organisées sur le sujet, ou par la quantité de mentions dans les brochures sur papier glacé des entreprises ou des administrations, ou encore par la foule de projets urbains qui arborent fièrement ce label, la « smart city », ou ville intelligente, est partout. Tout autour de la planète, d’innombrables villes grandes et petites consacrent ostensiblement leurs efforts à se rendre plus « intelligentes » à travers des projets d’envergure et d’ambition variables.

De manière significative, la « smart city » attire les convoitises d’entreprises issues de secteurs économiques très différents. Tout d’abord, bien entendu, celles des firmes spécialisées dans les services et les équipements informatiques comme IBM et Cisco (et aujourd’hui Huawei), qui ont inventé le terme même de « smart city ». Mais aussi celles de géants des technologies comme Google, d’opérateurs de télécommunications comme Orange, et de plateformes numériques comme Uber ou Airbnb. Les acteurs urbains privés traditionnels, comme les opérateurs de services collectifs, les firmes de construction ou les développeurs immobiliers se sont eux aussi précipités pour rejoindre le mouvement. Même un constructeur automobile comme Toyota s’est récemment lancé dans un projet de ville modèle au Japon. Enfin, de manière plus discrète mais non moins influente, l’industrie de la sécurité s’est également mise de la partie.

Pourquoi tant de bruit ? Et qu’est-ce exactement qu’une « ville intelligente », au-delà de la vague promesse qu’avec beaucoup de technologies et de données, tout deviendra plus fluide et plus efficient ? L’étiquette « smart city » a été apposée sur une multitude de projets et de mesures politiques, du secteur du transport à celui de l’énergie en passant par la maintenance routière, avec pour seul dénominateur commun le recours à des outils numériques dans un contexte urbain. Pour les entreprises, l’attrait de la ville intelligente est évident : c’est un nouveau label à mettre sur leurs produits et services, une opportunité d’obtenir davantage de contrats et davantage d’argent public, et de se créer de nouveaux marchés. Pour les élus locaux, c’est l’un de ces slogans accrocheurs (comme celui de villes « attractives », « compétitives », ou encore « de classe mondiale ») dont ils se plaisent à enrober leurs politiques urbaines, souvent d’inspiration néolibérale. Mais pour les vrais gens dans les vraies villes ? Pour le moment, la « smart city », c’est beaucoup de discours, et très peu de réalisations concrètes véritablement transformatrices.

À qui profite la « smart city » ?

Est-ce que cela signifie qu’il n’y a pas de raison de s’inquiéter ? Probablement pas. Si ses traductions pratiques restent limitées, les implications ultimes de la « smart city » telle qu’elle est développée aujourd’hui n’en posent pas moins des questions sérieuses. Les « villes intelligentes » créent des risques pour l’intégrité de la vie privée et les libertés fondamentales des habitants et habitantes des villes, ainsi que de graves problèmes écologiques. Elles pointent vers un futur où les élus locaux et les habitants céderaient le peu de contrôle qu’ils ont sur le tissu, la gestion et l’évolution des villes à des entreprises privées.

Les industriels ont coutume de monter en épingle les bienfaits de leurs « innovations » et de leurs technologies pour mieux les faire accepter aux usagers et aux autorités publiques, sans qu’ils aient le temps de réfléchir aux risques ni à la réalité des bienfaits allégués. Cela vaut aussi en ce qui concerne la « smart city ». Des nouveaux équipements et de nouveaux outils de collecte de données sont en train d’être installés dans nos villes en ce moment même, au nom d’objectifs apparemment louables comme l’efficacité, la soutenabilité ou la transparence. Il y a de bonnes raisons de douter que ces technologies puissent jamais réellement contribuer réellement à les atteindre. Le premier problème des « villes intelligentes » est donc celui d’un gâchis potentiel d’argent public sur des projets mercantiles d’intérêt négligeable, lesquels détournent en même temps l’attention des dirigeants politiques de solutions plus ambitieuses et plus effectives pour faire face aux enjeux en questions, comme celui de la transition. En d’autres termes, ce sont des « fausses solutions ». Mais ces mêmes technologies peuvent aussi – et c’est leur deuxième problème – être mis au service d’objectifs moins avouables, à commencer par celui d’une surveillance généralisée par les gouvernements et/ou les multinationales.

De la privatisation des services publics à la privatisation des villes

À bien des égards, la « ville intelligente » n’est qu’un nouveau nom pour la ville privatisée. Le terme lui-même a été conçu initialement par IBM comme un slogan publicitaire pour vendre ses services et ses systèmes de gestion à des collectivités locales. Derrière la « smart city », on imagine souvent une sorte de centre de commandement et de supervision, de style quasi militaire, depuis lequel les gestionnaires pourraient visualiser l’ensemble de la ville en temps réel grâce à un flux constant de données sur la météorologie, la pollution, le trafic des piétons, des vélos et des véhicules motorisés, les infrastructures et les réseaux, et ainsi de suite, anticiper les problèmes ou les repérer à l’instant où ils surviennent, et décider des interventions appropriées. C’est plus ou moins ce que vend IBM avec ses « centres d’opération intelligents », dont l’un des premiers a été mis en place à Rio de Janeiro à l’occasion des Jeux olympiques de 2014.

Sur le vieux continent, les entreprises spécialisées dans les services collectifs privatisés comme Suez et Veolia (présentes principalement dans les secteurs de l’eau et des déchets) ont été parmi les premières à s’approprier la thématique de la « ville intelligente » pour leurs propres intérêts. Dans leur cas, la « smart city » est surtout promue comme un moyen d’intégrer la gestion des services publics locaux comme l’eau, les déchets, le transport public, le chauffage urbain, l’éclairage, la gestion des équipements, etc., pour rendre le tout plus « efficient ». Difficile à court terme de voir dans ces discours publicitaires autre chose que de nouveaux habits destinés à redonner un air de jeunesse à la bonne vieille privatisation. Les différents secteurs listés ci-dessus sont d’ailleurs si différents dans leurs logiques et leur gestion, et d’une ville à l’autre, que les intégrer dans une gestion unifiée ou bien s’avère impossible, ou bien n’apporte que peu de bénéfices concrets.

Même les déclinaisons en apparence les plus basiques de la « smart city », comme l’éclairage public intelligent qui ne s’allume que lorsque qu’il y a des passants, ne sont pas sans poser question. La ville d’Angers dans l’ouest de la France (290 000 habitants) vient de lancer l’un des projets les plus ambitieux de ville intelligente du pays, confié à un consortium d’entreprises parmi lesquelles Engie et Suez. Le projet implique l’installation de milliers de senseurs et d’autres objets connectés à travers la ville, pour un coût de 178 millions d’euros sur 12 ans en vue d’atteindre la neutralité nette en carbone. Les économies estimées pour la ville sur une période plus longue de 25 ans sont à peine supérieures à 100 millions d’euros, ce qui pose la question de l’efficience économique de ces technologies, par comparaison avec des solutions politiques alternatives pour atteindre les mêmes objectifs.

À plus long terme, la « smart city » telle que la conçoivent les multinationales des services urbains risque d’enraciner encore davantage la privatisation et d’en étendre la portée. Les enjeux de propriété de l’information et des données ont souvent été un obstacle significatif pour les villes qui voulaient mettre fin à des contrats de privatisation et reprendre la gestion directe de leurs services. Il y a souvent, de manière plus générale, une importante asymétrie d’information sur le service et sa gestion entre les prestataires privés et les collectivités locales qui font appel à eux, ce qui met les premiers en position de force pour négocier les termes contractuels et leur rémunération. L’essor des solutions « smart », qui mettent encore davantage l’accent sur la collecte des données, ne peut que renforcer ce déséquilibre.

À Dijon, une autre ville française que ses élus aiment aussi promouvoir comme une pionnière de la « ville intelligente », la même multinationale qui gère déjà les services de l’eau et des déchets – Suez en l’occurrence – s’est vue confier le nouveau « centre de commande » destiné à superviser tous les équipements électriques de la ville (réverbères, feux de circulation, stations de chargement de véhicules électriques) et peut-être un jour à intégrer tous les services urbains. Pourrait-on voir un jour une ville entièrement confiée à une seule entreprise privée ?................(..........)

La révolte contre le Linky – symbole de ces « fausses solutions » technocratiques poussées par les gouvernements et les multinationales – a pris en France une ampleur que peu auraient prévu. Des centaines de maires ont choisi, de leur propre chef ou poussés par leurs électeurs, d’en interdire l’installation sur le périmètre de leurs communes. Certains groupes impliqués dans les réseaux « anti-Linky » envisagent aujourd’hui de passer à une nouvelle étape, en ciblant les « villes intelligentes » en général et tout ce qui va avec : les objects urbains connectés, la 5G, la surveillance, le travail « ubérisé » et le capitalisme vert.

ENEDIS, kézaco?

 

Anciennement un service public géré par l’État, EDF s'est transformée en ERDF en 2008 dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. Aujourd'hui, l'entreprise se nomme Enedis.

Enedis gère le réseau d’électricité en France quel que soit le fournisseur et réalise toutes les interventions techniques (raccordement, dépannage, relevé des compteurs et toutes interventions techniques)

 

UNE ENTREPRISE PRIVÉE...

 

Enedis est une société anonyme dotée d’un directoire (2 personnes) et d’un conseil de surveillance (15 membres dont 8 représentants des actionnaires).

Le directoire gère l’entreprise, sa performance et ses risques. Le conseil de surveillance est l’instance de supervision économique. Cette structure de gouvernance vise à renforcer l’efficacité et l’indépendance de gestion de l’entreprise.

 

source : site d'Enedis

 

L'OBJECTIF

 

Philippe Mouloubou, Président d'Enedis affirme en février 2017 :
« l'entreprise doit anticiper pour faire évoluer son business model car nous sommes désormais également un opérateur de Big Data ».

 

AINSI ARRIVE LINKY

 

En France, les compteurs d’électricité sont remplacés par des compteurs dits « communicants ». Au total, 35 millions seront installés d’ici 2021.
Ce nouveau compteur répondrait à de nouveaux besoins énergétiques et offrirait de nombreux avantages pour mieux gérer la consommation et les dépannages...

 


PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT EN RÉSEAU DU COMPTEUR LINKY